Auteur: bruno77 (---.w83-199.abo.wanadoo.fr)
Date: 23-01-14 13:49 >>> Répondre à ce message
Bonsoir,
Je ne suis pas dans ton cas, mais je sais que la notification du préfet (= réponse du préfet) doit être faite dans les 6 mois.
Ceci est possible uniquement si :
- le maire a bien transis à l'OFII dont vous dépendez, le dossier complété de son avis motivé,
- que l'OFII ait bien transmis le dossier complété au préfet.
En cas de refus du préfet, vous pouvez utiliser la "voie de recours" détaillée ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2474.xhtml
Bon courage -)
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